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Justice

Le 17 janvier dernier s’ouvrait l’audience solennelle de rentrée de la Cour d’appel de Fort-de-France. Occasion pour le bâtonnier de l’ordre des avocats, Maître Raphaël Constant de rappeler les dysfonctionnements récurrents de la justice en Martinique,  qui pénalisent les justiciables.

Un discours qualifié de politique par certains mais si le courage accompagne les mots du bâtonnier,  c’est bien de Droit qu’il a parlé à la Cour d’Appel ce 17 janvier.  Le Droit quand il dénonce ces « audiences qui durent de 8 à 10 heures, temps qui ne peut permettre que la justice soit rendue sereinement. Nous faisons face à des renvois à des dates lointaines, ce qui porte une atteinte aux droits des justiciables, particulièrement les victimes. »

Le Droit quand il évoque la politique pénale dans notre pays, qui génère la surpopulation carcérale qui viole les droits humains des prisonniers. Le bâtonnier a rappelé « la décision du juge des référés de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui, annulant une ordonnance de rejet du Tribunal Administratif de Fort de France, a pour la première fois, par une Ordonnance du 20 novembre 2013, condamné l’état à payer une provision de 2.000 euros à un détenu du Centre Pénitentiaire de Ducos.  Au début du mois de Janvier, dans une circulaire adressée aux Procureurs de Fort-de-France et de Basse-Terre, la garde des sceaux Christiane Taubira,  recommande de "veiller à dynamiser les aménagements de peine" pour lutter contre la surpopulation carcérale.

Le bâtonnier Raphaël Constant interpelle sur l’Etat de Droit quand il rappelle qu’  « en  2013, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans une affaire qui avait défrayé la chronique en 2009. Cette décision a considéré que la loi dite TAUBIRA en 2001 n’avait aucun effet normatif. »

L’affaire Huyghues-Despointes qui a fait couler beaucoup d’encre et frapper le bitume en 2009 au moment de la grande grève. On se souvient  de ce documentaire de Canal Plus diffusé le 6 février 2009, dans lequel ceux qui rêvaient encore d’une Martinique débarrassée de ses démons entendaient le vieux béké dire, parlant de l’odieuse et douloureuse  période  de l’esclavage,  "Les historiens exagèrent un petit peu les problèmes. Ils parlent surtout des mauvais côtés de l’esclavage, mais il y a eu des bons côtés aussi. C’est là où je ne suis pas d’accord avec eux."  Mais aussi :   "Quand je vois des familles métissées, enfin Blancs et Noirs, les enfants sortent de couleurs différentes, il n’y pas d’harmonie. Il y en a qui sortent avec des cheveux comme moi, il y a d’autres qui sortent avec des cheveux crépus, dans la même famille avec des couleurs de peau différentes, moi je ne trouve pas ça bien. On a voulu préserver la race."

En évoquant cette décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, c’est bien de Droit que parle le Bâtonnier Constant..  Ce n’est certainement pas l’activité politique du disparu Bâtonnier Camille Darsières  qui le faisait dire, lors des premières rencontres littéraires du Barreau de Fort-de-France, le 27 mars 1998,  « Le Droit, ce serait au niveau de mon constat, l’ensemble des mesures qui sauvegardent les idées dominantes, étant acquis que les idées dominantes ne sont que les idées de la classe dominante »

Et le Bâtonnier Darsières d’ajouter, « la vérité est que la mission de défense dans la société́, conduit à mettre en question les règles du jeu, voire les fondements mêmes de la société. La défense n’a pas à être frileuse, elle se doit de s’opposer, en tant que de besoin, au pouvoir, et c’est l’une des noblesses de notre mission. De nombreux exemples illustreraient le propos à l’avantage de la défense Outre Mer ».*

A cette audience solennelle de rentrée de la Cour d’Appel, le bâtonnier du barreau de Fort-de-France s’est inscrit dans la tradition qu’on avait cru perdue, des grands défenseurs tels  Maître Georges Gratiant, Camille Darsières, Marcel Manville, pour ne citer que ceux là.  Les justiciables ne peuvent que s’en réjouir.

* Les citations du Bâtonnier Camille Darsières sont issues des archives publiées du Bâtonnier Raymond Hauteville.

DISCOURS DE M. LE BATONNIER A L’AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE DE LA COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE  (17 janvier 2014)

Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur Général,

Mesdames et Messieurs les Représentants des Hautes Autorités Civiles et Militaires,

Mesdames et Messieurs les Elus,

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,

Mes Chers Confrères,

Mesdames et Messieurs,

Monsieur le Premier Président, je vous remercie, conformément à l’usage, à l’occasion de cette audience solennelle, de me donner la parole en ma qualité de Bâtonnier.

Toujours, et conformément à l’usage, permettez-moi au nom des 177 avocats inscrits au Barreau de Fort de France de vous présenter, ainsi qu’à tous les magistrats du siège et du Parquet et comme aux fonctionnaires et personnels de justice, nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2014.

Monsieur le Procureur Général, je vous renouvelle mes souhaits de bienvenue.

Je souhaiterais saluer le travail et les bonnes relations que notre Barreau a eues avec votre prédécesseur, M. BOSC.

Je souhaite que nous puissions entretenir avec vous la même qualité de relations de travail, basées sur le respect, la franchise et la confiance, trois concepts qui ne sont pas contradictoires.

Ma prise de fonction a commencé sous le signe de la tristesse avec le décès, le 31 décembre 2013, du Bâtonnier François-Xavier Emmanuel URSULET, Avocat Honoraire, Officier de la Légion d’Honneur. Notre Barreau lui a rendu l’hommage auquel il avait droit et je vous remercie de vos propos à son égard et des condoléances que vous avez, à cette occasion, adressées à notre Barreau.

Conformément à la loi, le tiers de notre Conseil de l’Ordre a été renouvelé en fin d’année. Quatre confrères nous ont quittés, M. CUPIT, L. HUNEL,  R. ATHANASE et M TANGER que je remercie pour leur dévouement au Barreau. Ainsi, le Conseil de l’Ordre a vu le renouvellement du mandat de Me M. URSULET-MARCELIN, le retour de Me F. GOURLAT ROUSSEAU et l’arrivée de quatre nouveaux confrères, N. NADIR, G. PERRIN, I. ANDRE et F. MERIDA.

Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur Général,

Le 8 novembre 2012, mon prédécesseur, le Bâtonier RENI, que je remercie d'avoir dirigé notre Barreau pendant ces deux annéées, écrivait à Mme  Le Garde des Sceaux, un courrier contenant deux documents: l'un sur les dysfonctionnements des juridictions de la Cour d'Appel de Fort-de-France, le second sur les déplorables conditions de détention au Centre Pénitentiaire de Ducos.

Je vais citer la conclusion du rapport quant aux dysfonctionnements :

« L’Ordre des Avocats de Fort-de-France, a, à de nombreuses reprises, alerté les autorités judiciaires pour que des solutions soient rapidement trouvées pour remédier à cette situation.

Aucune amorce de solution n’a, à ce jour, été avancée.

La première victime en est le justiciable martiniquais car ce sont les fondements d’une justice équitable rendue dans des délais raisonnables qui se trouvent remis en cause ».

Je suis au regret de dire que depuis cette date, quinze mois après, la situation ne s’est aucunement améliorée mais, tout au contraire, elle a empiré, comme un cancer qui ne cesse de s’étendre.

Je vous épargnerai, cette audience ne serait pas assez longue, de faire la liste des dysfonctionnements énumérés par mon prédécesseur.

Je me contenterai de vous donner deux nouveaux exemples de dysfonctionnements au niveau du Tribunal de Grande Instance.

En premier lieu, la question des copies pénales au niveau de l’instruction et des audiences. Il s’agit d’un produit de plus en plus rare, contrairement aux dispositions du Code de Procédure Pénale. Des instructions sont régulièrement renvoyées, y compris dans des dossiers importants dépendant du JIRS. Cette pénurie a récemment atteint les audiences de CRPC.

Il ne fait guère de doute que notre Barreau ne pourra pas continuer à accepter cette situation si elle perdure.

Deuxièmement, le 20 novembre 2013, un syndicat, l’Union des Jeunes Avocats de la Martinique, déclenchait un mouvement de grève des audiences qui a été très suivi. Il attirait l’attention des autorités  sur le fonctionnement et le retard du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

A cette occasion, il s’est révélé qu’il existait plus de 1000 dossiers en attente.

Cette situation est, à nos yeux, intolérable car elle porte atteinte au droit pour les plus démunis d’avoir accès à un Juge.

Je tiens à souligner que ces dysfonctionnements ne sont pas le fait de la Présidence du Tribunal. Nous apprécions le travail de M. GERVAIS de LAFONT mais il est magistrat et non magicien.

Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur Général,

Comme je l’ai dit, mon prédécesseur avait envoyé deux rapports à Mme le Garde des Sceaux.

Le second concernait le Centre Pénitentiaire de Ducos en décrivant les conditions de vie des détenus.

Cette question pose deux interpellations.

En premier lieu, comme nous l’avons déjà dit, et maints rapports aussi, les conditions de détention à Ducos sont intolérables et constituent une quotidienne atteinte à la dignité humaine.

Dans ce cadre, nous saluons la décision du juge des référés de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui, annulant une ordonnance de rejet du Tribunal Administratif de Fort de France, a, pour la première fois, par une Ordonnance du 20 novembre 2013, condamné l’état à payer une provision de 2.000 euros à un détenu du Centre Pénitentiaire de Ducos.

Il doit être clair que notre Barreau, au travers de sa commission Pénal/Prison présidée par M. le Bâtonnier ELOIDIN, soutiendra et apportera assistance à tous les détenus qui engageront des procédures du fait de leur conditions de détention.

Mais la prison, c’est aussi la question de la politique pénale qui est en place dans notre pays. La surpopulation pénale est la conséquence de l’absence de prévention et d’un tout répressif marqué par des incarcérations trop systématiques et des peines de prison de plus en plus lourdes. 

Nous pensons que cette politique, appliquée depuis plusieurs années, a engendré encore plus de délinquance et de violence. Elle nous mène dans le mur et amplifie les problèmes au sein de la société martiniquaise.

La question de la violence ne peut se traiter seulement par la répression. C’est une notoire incompréhension de ses racines et de ses causes.

Je rappelle qu’en matière pénale, notre Barreau demande vainement depuis trois ans la création d’une nouvelle Chambre collégiale au Tribunal. Nous en sommes toujours à des audiences qui durent de 8 à 10 heures, temps qui ne peut permettre que la justice soit rendue sereinement. Nous faisons face à des renvois à des dates lointaines, ce qui porte une atteinte aux droits des justiciables, particulièrement les victimes. Nous regrettons l’absence de prise en compte de cette demande.

Il avait été proposé à notre Barreau une nouvelle audience hebdomadaire en CRPC. Nous y avions agréé sans que cela ne se fasse.

L’ensemble de ces questions a amené notre Barreau à réfléchir à la tenue d’Etats Généraux sur la Justice à la Martinique et à l’organisation d’un colloque multidisciplinaire sur la violence.

Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur Général,

Pour terminer, je souhaiterais faire deux observations et une évocation.

Mes observations portent sur la question de l’Etat de Droit en Martinique.

En 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans une affaire qui avait défrayé la chronique en 2009. Cette décision a considéré que la loi dite TAUBIRA en 2001 n’avait aucun effet normatif.

Il ne s’agit pas pour notre Barreau de se prononcer sur cette décision de justice et encore moins  de prendre position entre les parties à ce litige.

Il s’agit de constater qu’avec cette décision, en l’état du droit positif français, les descendants d’esclaves, la majorité des martiniquais mais aussi de Guadeloupe, Guyane et Réunion, ne peuvent obtenir réparation si la mémoire de leurs ancêtres est mise en cause.

Cette discrimination entre les victimes des drames de l’histoire ne peut que créer dérive et extrémisme comme nous l’avons vu récemment en France au travers des affaires politico-judiciaires.

Ceci est une atteinte à l’Etat de Droit,

Deuxièmement, par deux fois en 2013 (les 26 février et 19 novembre), sur notre territoire, nous avons pu voir le premier représentant de l’état en Martinique, par son pouvoir réglementaire, dans une affaire de santé publique,  s’opposer et même annuler les effets des décisions régulièrement rendues par une juridiction, le Tribunal Administratif.

Quand l’état donne un tel exemple, le citoyen le plus blasé ne peut que s’interroger sur l’existence de l’état de droit.

Ces faits ne peuvent qu’être source d’inquiétude.

L’évocation que je veux faire vise à expliquer la motivation de notre Barreau.

En 1848, quand les esclaves martiniquais se libérèrent de leurs chaines, avant même l’arrivée chez nous du décret d’abolition du 27 avril émanant du Gouvernement Provisoire de la II République, eux et ceux qu’on appelait les Hommes de couleur libres, fondèrent leurs espoir d’une vie nouvelle en deux institutions.

En premier lieu, l’école comme moyen de lutter contre l’obscurantisme, l’analphabétisme et de gravir l’échelle sociale.

Et l’institution judiciaire, la Justice avec un grand J, défendant le pauvre vis-à-vis du riche, le faible contre le fort et assurant l’équilibre social au sein de la société.

C’est cet espoir, cette espérance, formulée il y a 165 ans, qui guide nos pas et motive notre Barreau dans son combat pour une justice équitable et le renforcement de l’état de droit.

Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur Général,

Croyez à la coopération de notre Barreau avec les magistrats et les fonctionnaires pour que l’institution judiciaire joue vraiment son rôle en Martinique.

 

                                                                                   Le Bâtonnier

                                                                                    Raphaël CONSTANT

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