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Les journalistes sont les plus exposés aux plaintes en diffamation (même quand elle est inexistante) et en conséquence, ils ne devraient pas ignorer la  loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime ce délit. Petit rappel : Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les actions en diffamation se prescrivent « après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Il suffit d’aller sur Google pour trouver. Cela aurait évité de laisser croire aux lecteurs, auditeurs ou téléspectateurs que Catherine Conconne est victime de « détracteurs ». Elle fait son cinéma. Le non-lieu dont elle a bénéficié dans l'affaire "Vedettes Madinina" est prononcé grace à la prescription des faits de recel d'abus sociaux, qui lui étaient reprochés. 

Catherine Conconne pour laquelle la justice vient de prononcer un non-lieu, grâce à la « prescription » des faits dans l’affaire des Vedettes Madinina, comme le souligne l’ordonnance du juge, aurait fait acte de pardon en ne portant pas plainte contre ses "odieux détracteurs". Un gag ?

De quoi s’agit-il dans cette affaire ?

En août 2015, Catherine Conconne, alors 1ère vice-présidente du Conseil Régional, a été mise en examen pour recel d’abus de bien sociaux pour avoir bénéficié pour son commerce de vente de chaussures « Les deux font la paire », d’un « prêt » de 15.000 € (qu’elle n’a jamais remboursé), octroyé en 2007 par l’entreprise « Vedette Madinina, gérée par son compagnon.

Dans un article que nous avions publié à l’époque de cette mise en examen de la commerçante et élue régionale, nous rappelions ce que la loi qualifie d’abus de biens sociaux :

« Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

L’article de Freepawol sur cette affaire d’abus de biens sociaux de l’entreprise Vedette Madinina, ferait donc de nous des « détracteurs » de la bénéficiaire du prêt, parce qu'elle obtient un non lieu, grâce à la prescription :  L'inquiétant Conseil Régional de Martinique | Free Pawol

Les faits qui y sont décrits existent bel et bien. Catherine Conconne reconnaissait dans sa lettre de démission adressée à l’ancien président de Région, Serge Letchimy, avoir bénéficié de cet acte d’abus de bien sociaux.

Serge Letchimy qui lui enlève toute délégation de signature est-il le premier  de ses « détracteurs » ?

On peut imaginer que Serge Letchimy, président du Conseil Régional et Député inscrit au groupe socialiste, ami de la Garde des sceaux de l’époque, Christiane Taubira, avait les moyens de vérifier que les faits reprochés à sa 1ère vice-présidente étaient assez graves avant de lui enlever toute délégation de signature. Les frères trois points de la magistrature pouvaient aussi le renseigner. On a vu dans de nombreuses affaires comment les frères la gratouille peuvent être solidaires. Serge Letchimy qui avait refusé la démission de Catherine Conconne justifiait le retrait de signature à sa 1ère vice-présidente, « afin de lui permettre d'organiser au mieux sa défense et de clarifier ce dossier. »

On peut en déduire que le premier détracteur de la dame était son président et camarade de Parti, Serge Letchimy qui, en lui retirant sa confiance, donnait le pire coup à son honneur de mise en examen, présumée innocente !

Il faut surtout rappeler que c’est le rôle de la presse de rapporter de tels faits, surtout quand ils concernent une élue qui gère l’argent public. Et qui en conséquence, devrait être soucieuse de la saine gestion des entreprises qui doivent payer les salaires de leurs employés. Employés et électeurs.

Le mauvais cinéma ressort à l’écran

Ce n’est que du mauvais cinéma quand Catherine Conconne déclare : « Je choisis le pardon pour mes odieux détracteurs.»

La justice a prononcé un non-lieu en sa faveur parce que la prescription est passée par là. Le fonds du dossier reste inchangé.

Son avocat Maître Darwling Carter expliquait dans France-Antilles (4/08/2015) : « Le commerce situé au rond-point du Vietnam Héroïque avait subi un dégât des eaux. C'était en quelque sorte un prêt relais d'une société à l'autre via un compte-courant d'associé en attendant le remboursement de l'assurance. »

On ne sait pas si l’assurance a remboursé, mais le prêt de 15 000 euros n’est pas repassé « d’une société à l’autre » !

Les mis en cause dans cette affaire d’abus de bien sociaux, de recel d’abus de biens sociaux et de banqueroute à « Vedettes Madinina », n’ont pas été jugés. Si c’était le cas ils auraient été condamnés, ou bénéficié d’une relaxe. Catherine Conconne, son frère et son compagnon, n’ont donc pas été mis hors de cause. Ils ont bénéficié de la prescription des faits qui leur sont reprochés, d’où le non-lieu.

La prescription consiste pour la justice à oublier un délit ou un crime commis après un certain temps. On parle de « grande loi de l’oubli. » Il est certain qu’il vaut mieux avoir un bon avocat qui travaille consciencieusement le dossier de son client, pour la constater et demander devant la juridiction pénale qu’elle soit appliquée. L'autre possibilté étant que le parquet qui a l’opportunité des poursuites, constatant la prescription, n’ordonne pas d’enquête. 

Dans l’affaire Vedette Madinina, il semble bien que la prescription ait été constatée bien tard puisque des mises en examen ont été prononcées.

Cette forme de « pardon légal » est aujourd’hui discutée et parfois critiquée par la doctrine. Un Rapport d’Information de l’Assemblée Nationale y a été consacré en Mai 2015. La prescription a ses détracteurs qui voudraient qu’elle soit supprimée au nom de la déception des victimes et du ressentiment à l’égard de l’autorité judiciaire réelle. D’autres se demandent « si la prescription ne risque pas d’être ressentie comme un encouragement à la récidive. » Certains ont constaté « la sécurité juridique des entreprises venant opportunément au secours d’une conception restrictive des délais de prescription. »

La loi de l'oubli a aussi ses partisans qui souhaitent son allongement pour d’autres raisons, dont l’insuffisance structurelle de moyens humains et matériels de la justice. Pour ceux-là,  « la prescription doit jouer, elle aussi, comme un mécanisme de régulation du stock des affaires pénales. »

Quel culot quand Catherine Conconne déclare (France-Antilles 23/0/2016) :

« Nous ne sommes pas les voleurs et détourneurs de fonds que l'opinion et une certaine presse s'étaient appliqués à décrire et à lyncher surtout dans cette année d'élections. Ce fut une période extrêmement difficile pour moi et les miens face à une cruauté sans pareille. Nous nous appliquerons maintenant à tourner la page de cette épreuve. Je choisis le pardon pour mes odieux détracteurs. »

L’ancienne élue régionale fait preuve d’une grande discrétion depuis la défaite de son Parti Progressiste Martiniquais aux élections pour la CTM (Collectivité Territoriale de Martinique) en décembre 2015. On la croyait changée, ce n’est manifestement pas le cas.

La Société Vedettes Madinina a bien octroyé l’argent de l’entreprise en difficulté à Catherine Conconne qui n’a pas eu à rembourser.

Combien de petites entreprises ont du baisser leur rideau et licencier leurs salariés, faute de trouver des aides ou prêts quand les difficultés arrivaient ? La décence commande souvent de se taire.

Selon le rapport parlementaire, « Le Premier fondement traditionnel de la prescription, la « grande loi de l’oubli » commanderait à la société d’oublier les infractions commises dans le passé afin de préserver la paix et la tranquillité sociales car le trouble causé par celles-ci s’apaiserait progressivement avec le temps.  et de suivre l’esprit de la prescription, née d’un droit.

Le deuxième fondement traditionnel de la prescription, étroitement lié au premier, repose sur l’idée que le temps qui passe aurait profondément modifié la personnalité et le comportement du coupable présumé, en lui permettant de se repentir d’avoir mal agi et de s’amender.

Mais la politique nous montre que ce n’est pas la voix à suivre, quand un président de la République qui avance au bruit des casseroles qu’il traine, est à nouveau candidat, il sait qu’il y a assez de moutons qui eux, oublient.

Catherine Conconne qui a commencé sa carrière politique à « Batir », le parti de Pierre Samot, suggère dans sa réaction de « pardon » que sa mise en examen a pu gêner la réélection de son camp politique.

Pourtant le maire du Lamentin, Pierre Samot, a été réélu avec un score africain après avoir été condamné en 1998 à deux ans de prison avec sursis, 70.000 francs d'amende et deux ans d'inéligibilité pour « corruption, trafic d'influence et favoritisme. » Il va falloir revoir le scénario du grand pardon pour convaincre.

Lisa David

 

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