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Les réactions de la majorité PPM au Conseil Régional, après la mise en examen pour « recel d'abus de biens sociaux et banqueroute » de Catherine Conconne, 1ère vice présidente et chef d’entreprise mise en cause dans une affaire de banqueroute, démontre une fois de plus, l’absence de morale politique de ceux qui gèrent cette institution. Ainsi une élue qui a déjà eu à répondre devant la justice du non paiement de plus de 300 000 € de loyers pour son commerce, qui vient d’être mise en examen pour recel d’abus sociaux et banqueroute, serait apte à gérer des fonds publics. C’est ce que tente de nous démontrer scandaleusement le Député et Président du Conseil Régional, en refusant la démission de l’intéressée. 

Les Martiniquais ont de quoi s’inquiéter sérieusement parce que Catherine Conconne a déjà démontré ses compétences en gestion. Elle a laissé les loyers impayés de son commerce dépasser les 300 000 euros, jusqu’a ce que le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France la condamne en référé en mars 2014, à payer 328 324,92€ à la Société « Perrinon Invest », pour la location de son magasin situé au centre commercial Cour Perrinon, à Fort-de-France, juste en face de la mairie où elle est adjointe au maire.

Toutes celles et ceux qui ont osé évoquer ce dossier ont eu droit aux réflexions outrageuses de l’élue qui se dit au service du peuple, mais qui oublie que régulièrement des familles se font expulser de leur logement pour quelques mois de loyer impayés. Elles ne bénéficient pas de la même tolérance, de la même patience de leur propriétaire.

Cette fois, même si sur sa page Facebook la 1ère vice-présidente de la Région affiche son habituelle arrogance et mépris pour l'opposition, d’autant qu’elle a le soutien de son président, Serge Letchimy, qui l’a affiché sur son blog et par communiqué le 3 août, l’affaire est grave et embarrassante. Plus grave que veut bien le laisser croire Madame Conconne qui, il faut le rappeler, est pour l’instant présumée innocente.

L'élu d'opposition Louis Boutrin, avocat de profession, ayant publié un texte rappelant la loi qui s'applique à l'occasion de la démission d'un élu, le voila transformé en « Maître Loulou » dans un post publié la page Facebook de la mise en examen.

« Aux termes de l’article L.4132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales « :« Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il  l'adresse au président du conseil régional qui en donne immédiatement avis au représentant de l'État dans la Région ». La démission devient définitive dès la réception de la lettre de démission par le président du Conseil régional qui n’a pas à se prononcer sur le refus ou l’acceptation de la démission. 

La jurisprudence administrative précise que cette démission entre en vigueur dès sa réception et ce, même si le conseiller se rétracte (TA Grenoble, 31 mars 1992)

 En l’espèce, le Président du Conseil régional de Martinique n’a donc aucune compétence pour apprécier l’opportunité de la démission volontaire d’un Conseiller régional que ce dernier fasse partie de sa majorité ou qu’il soit de l’opposition. 

Dès lors, Monsieur Letchimy, qui est par ailleurs Député de la République, doit respecter la loi et donner immédiatement avis de cette lettre de démission au Préfet de Région pour ne pas ridiculiser davantage l’institution régionale qu’il entend protéger. 

S’agissant du retrait de la délégation de signature, il convient de rappeler que c’est un acte nominatif qui permettait à Madame CONCONNE d’intervenir à tout moment pour signer les actes concernés par cette délégation. Son retrait n’a donc pas seulement une signification politique mais se révèle, paradoxalement, comme une condamnation juridique. » 

 

Le chef de file de l'opposition, Daniel Marie-Sainte, qui a le défaut de trop bien lire et comprendre les dossiers, devient « l'ingénieur Dos d'âne ». La 1ère vice présidente l'avait déja trait de « chyen abiyé an moun ! » (Chien habillé en homme ) . Tel est le niveau de communication de ces représentants du PPM, qui oublient que les Martiniquais vont à l'école, que nombreux sont celles et ceux qui poursuivent des hautes études, que tous attendent plus d'intelligence, de classe, de respect, de la part de leurs élus.

Le compagnon de la 1ère vice-présidente de la Région et son frère sont mis en examen pour détournement de fonds publics. Le juge d’instruction a constaté l’abus de biens sociaux commis par les dirigeants de « Vedette Madinina », au profit d’un membre de leur famille, en l’occurrence Catherine Conconne, qui a accepté de bénéficier de l’argent de cette SARL « Vedettes Madinina » pour aider son commerce de vente de chaussures « Les deux font la paire », qui se situait au centre commercial du Rond-Point du Vietnam Héroïque, à Fort-de-France.

Charles Conconne est inscrit au Tribunal de Commerce comme étant le « gérant mandataire » de ce magasin de chaussures qui en novembre 2008 a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en janvier 2009. Selon les dispositions du Code de commerce, est un « gérant-mandataire » celui qui gère un fonds de commerce pour le compte du propriétaire du fonds (le mandant).  

Madame Conconne justifie ce « prêt »  en expliquant qu'il a été accordé à son commerce « afin de l’aider à redémarrer son activité après un important dégât des eaux. Cette somme est prêtée en attendant le versement des indemnités d’assurance.»  Elle ne précise ni le montant de cette indemnité, ni si elle a été versée. Mais on sait que le dit « prêt » n’a jamais été remboursé à « Vedette Madinina ».

Il suffit d’un clic sur Google pour trouver l’article L.241-3 modifié par la LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 30 qui indique les faits qui peuvent être qualifiés du délit d’abus de bien sociaux, puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

« Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

Un constat s’impose, Catherine Conconne est impliquée dans une affaire de gestion frauduleuse. Elle avoue dans sa lettre de démission déguisée, avoir en 2007, bénéficié pour son commerce, dont écrit-elle « j’assurais de fait la gérance », 15 000 € . Des sommes soustraites illégalement des comptes de « Vedettes Madinina ». 

Si toutes les petites entreprises pouvaient bénéficier à l’occasion d’une difficulté d’un tel prêt, combien n’auraient pas déposé leur bilan ?

Etonnement Serge Letchimy écrit : « Les informations apportées dans la lettre montrent bien qu’il n’y a aucune implication de Madame Conconne dans l’affaire dite « Vedettes Madinina », alors que la chef d’entreprise reconnaît, dans sa lettre de démission, avoir reçu l’argent sous forme de « prêt » pour son magasin.

Le dictionnaire Larousse indique pour le mot « implication » : Etat de quelqu’un qui est impliqué dans une affaire.

Pour le mot « impliqué » : Attribuer à quelqu’un une part de responsabilité dans une affaire fâcheuse.

Pour un Parti qui nous rabâche les oreilles avec le mot « responsabilité », on aura compris l’interprétation qu’il en fait. Le Député apparenté socialiste et président du Conseil Régional conclut : Cette affaire n’étant aucunement liée à ses missions dans la collectivité, Serge Letchimy a décidé de ne pas accepter la démission de Catherine Conconne de ses fonctions d’élue régionale et de première Vice-Présidente de l’institution. Cependant, pour lui permettre d’organiser au mieux sa défense et de clarifier ce dossier il accepte la remise de ses délégations de signature qu’il assumera personnellement jusqu’à la fin de la procédure. Serge Letchimy a manifesté à Catherine Conconne son total soutien et sa profonde amitié. »

La méthode peut choquer quand on sait que le Président du Conseil Régional est Député apparenté socialiste et que le gouvernement qu’il soutient a prouvé qu’il sait faire le ménage dans ses rangs, quand un comportement peut souiller l’idée qu’on se fait de la politique. 

Quel message envoyé aux jeunes du pays ?

Pour une élue qui se dit au service du peuple, comment peut-elle ignorer en sa qualité de chef d’entreprise, que les salariés sont les premières victimes des abus de biens sociaux pratiqués par leurs employeurs. Quel message envoie patron qui pratique une gestion frauduleuse, aux jeunes qui entrent sur le marché du travail ?   Voila comment des valeurs et l’identification à l’entreprise sont détruites par celles et ceux qui s’offusquent régulièrement de la moindre grève, mais qui par leurs pratiques, condamnent leurs employés à des salaires de misère, aux licenciements, au chomâge.

Panique à la Région et communication de crise d’amateurs

A l’annonce par la presse le 30 juillet dernier, des mises en examen dans cette affaire « Vedettes Madinina », la terre s’est mise à trembler juste sous l’immeuble de Cluny ou la dame et ses camarades de Parti exercent leur pouvoir en montrant du doigt les élus de l’opposition, sur lesquels ils déversent leur mépris, avec arrogance et vulgarité. On a même vu un élu, Camille Chauvet, leur faire un doigt d’honneur en pleine séance plénière.

La mise en examen pour recel d’abus de bien sociaux de Catherine Conconne tombe bien mal, juste quelques mois avant les élections pour la Collectivité Unique de Martinique que le PPM compte bien gagner en décembre, avec Serge Letchimy en tête de liste.

Le séisme provoqué par cette nouvelle affaire ne devrait pas faire douter toutes celles et ceux qui accourent pour se prosterner devant Serge Letchimy, qui se présente en modèle de bon gestionnaire. Au vu des reniements, des revirements, des compromissions qui se multiplient depuis quelques mois, on finit par savoir qu’il ne reste pas beaucoup de morale en politique dans l’île dite aux fleurs, où la corruption trouve mieux son fumier pour fleurir.

Même si CTM est le nouveau terrain de courses où il faut être et où les tocards sont admis, ce scandale laissera tout de même des traces sur son passage dans le camp si joliment appelé « Ensemble Pour Une Martinique Nouvelle », et au delà.  D’autant que la société mise en cause, « Vedettes Madinina », a été généreusement nourrie en subventions (plus de 300 000 € en 2014) par le Conseil Général où règne la même majorité politique.

Les élus patriotes du MIM au Conseil Général avaient dans un communiqué, le 21 janvier 2014, « alerté les élus de la majorité sur le caractère illégal et abusif du soutien apporté au gérant de la Société SAGETM « Vedettes Madinina ». 

Une alerte qui n’a pas retenu l’attention d’une majorité politique toute puissante qui méprise l’opposition, qui peut toujours parler. (Communiqué à lire dans Bwèt Zouti.)

Des entreprises au service de la famille

Les deux entreprises concernées par les trois mises en examen prononcées par le juge d’instruction Orlane Yaouanq, sont très liées entre elles.

La SARL SAGETM « Vedettes Madinina »  immatriculée au registre du commerce le 17 mars 1994, a pour dirigeant Eric Mongérand  à partir du 06 avril 2004 jusqu’à ce que Charles Conconne lui ait succédé en 2014. Les deux autres dirigeants sont :

 La Société Antillaise de Tampon et d’Articles Publicitaires, enregistrée le 5 décembre 1996 au Tribunal de commerce par Charles Conconne et Eric Mongérand, gérant mandataire à partir du le 1er janvier 2000.

La Caisse de Crédit Mutuel de Schoelcher dont Eric Mongérand est alors vice-président.

La SARL « Les deux font la paire » a été crée en juin 1998 par Catherine Conconne, sa sœur Odile et son frère Charles. Ce dernier en était « gérant mandataire » et comme elle l’écrit dans sa lettre de démission déguisée ou wèy-ou pa wèy, Catherine Conconne était « gérant de fait. »

Rien d’illégal dans le fait de créer entre membres d’une même famille plusieurs sociétés, mais le transfert de fond d’une société à l’autre est un délit qualifié d’abus de biens sociaux.

Prêt en famille au détriment de « Vedettes Madinina » qui tangue sur les vagues de décisions judiciaires

La société Vedette Madinina octroie un « prêt » de 15.000 € au magasin « Les deux font la paire » en 2007, alors qu’elle est censée avoir des difficultés, puisqu’ un an plus tôt, le 4 avril 2006, le Tribunal prononçait  un plan de continuation / redressement .

Une décision qui a suivi le redressement judiciaire prononcé par le même tribunal, le 9 novembre 2004. La juriction du Commerce faisait alors injonction au gérant de se conformer à sa requête, prévoyant entre autres, le règlement des arriérés de salaires impayés.

Les salariés de « Vedettes Madinina » affiliés à la CGTM-Commerce, qui en 2010 dénonçaient le manque d’effectifs et réclamaient une revalorisation des salaires, de meilleures conditions de travail, et des bateaux en meilleur état, adaptés aux handicapés pour qu’ils ne soient plus obligés de les soulever et les porter sur les bateaux, apprécieront cette largesse de leur entreprise vis-à-vis d’une société de la famille du gérant.

Le 10 mars dernier, le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation de l'entreprise de transport maritime qui avait obtenu une deuxième prolongation jusqu’à fin juillet 2015.

Difficile de croire qu’après tant d’années à gérer des sociétés, les protagonistes de cette affaire ignorent la loi. Acte intentionnel ou ignorance, ce « prêt » que reconnaît Catherine Conconne justifie la perte de confiance des contribuables électeurs et de son Président qui lui a enlevé toute délégation de signature. Mais il préfère la garder à ses cotés où elle peut être moins dangereuse à l'approche des élections, importantes pour lui, de la Collectivité Unique de Martinique (CTM).

Une démission ou wèy-ou pa wèy pour noyer le poison qui tue la politique

Les dirigeants de la Région l’ont bien compris, l’affaire peut faire des dégâts dans les urnes pour l’élection de la CTM en décembre. Mais toujours persuadés que ce pays s’est transformé en une immense bergerie, ils ont mis en place leur plan de communication pour égarer le troupeau imaginaire. Pour faire croire à une miette de morale politique, le rideau se lève pour le premier acte d’une mauvaise comédie :

Le 3 août, la première vice-présidente adresse un courrier du genre ou wèy ou pa wèy au président du Conseil Régional. Elle expose sa version des faits, qui ont motivé sa mise en examen qu’elle a « accepté » écrit-elle.

Dans leur tentative de minimiser le scandale qui risque bien d’anéantir définitivement une piteuse stratégie de communication, mise en place depuis 2010, les élus de la majorité vont jusqu’à s’asseoir sur la loi : Madame Conconne dit avoir « accepté » sa mise en examen.  Mais depuis quand un juge d’instruction demande-t-il son avis à un justiciable avant de prononcer sa mise en examen ?

La mise en examen est de la compétence exclusive du juge d’instruction. « Elle vise une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction (article 80-1 du code de procédure pénale. Si tel n'est pas le cas, la personne peut être placée sous le statut de témoin assisté. »

Deuxième acte :  un autre communiqué sera envoyé à la presse, cette fois écrit par l'avocat Dominique Nicolas.

Entre la position  crabique de la Région et l'explication sur le plan sémantique exposée par l'avocat, le citoyen lamda peut en perdre son créole. Mais comme l'explique lui même l'auteur, « lorsque le jeu politicien s’invite dans l’analyse juridique d’une situation donnée, les conclusions sont nécessairement biaisées.» Dont acte.

La formule « je me propose de vous demander d’accepter » est bien différente de celle qui aurait pu être : « je vous informe de ma démission », ou « je vous demande de prendre acte de ma démission » etc….

Le fait que l’élue se propose de demander au président de la collectivité d’accepter sa démission, signifie qu’elle n’a pas encore décidé de la demander.

La réponse du Président aurait parfaitement pu être la suivante :  j’accuse réception de votre lettre et vous demande de me préciser votre volonté de démissionner de vos fonctions en vous précisant que si tel était votre choix, je n’ai ni à l’accepter, ni à la refuser...»

 

 

Le constat s’impose, il règne à la Région un climat malsain entre manipulation, copinage, violence verbale, vulgarité, menaces, et pression sur qui ose ne pas servir la soupe cuisinée par les « soldats » et le Président lui même.

Après avoir, sans trop d’effort, rangé la presse en mode « aux ordres », les dirigeants de la Région se sont cru tout permis. Qu’importe les excès d’une communication que Poutine ne renierait pas, les arguments destinés aux idiots sont relayés sans aucune analyse, aucune critique, par les médias qui pour la plupart reçoivent des subsides du Conseil Régional. Oui, vraiment Poutine ou les chefs mafieux de Colombie ou du Mexique se sentiraient bien sous nos cocotiers.

Depuis qu’en 2010, Serge Letchimy et sa majorité dirigent le Conseil Régional de Martinique, ils ont donné une piètre image de la politique.

Il y a eu d’entrée un climat détestable à la Région et le suicide d’un salarié en 2011 a bouleversé ses collègues et suscité des interrogations. La même année, au cours d’une plénière, le président de Région ne supportant pas la réflexion d’un élu de l’opposition, il le menace, l’invite à un duel « là ou lé, lè ou lé » (où tu veux, quand tu veux). Le site Bondamanjak a publié l’extrait ici : https://www.youtube.com/watch?v=akvn7vfZA5U#t=10

En février 2011, en commission permanente ce sont les élus de l’opposition du camp des Patriotes qui s’étonnent d’un conflit d’intérêt, quand une subvention est en passe d’être votée pour une Start-Up, "SAS EXPAY", dont le Directeur Général n'est autre que  Daniel Robin, le 2ème vice-président de la Région et président de la Commission formation professionnelle. également 

La commission des Affaires économiques, présidée par le socialiste passé au PPM, Jean Crusol, a quand même émis un avis favorable pour un montant global de subvention de 635 648 € représentant 52% de l’assiette éligible (1 222 400€). La Société n’avait pourtant pas encore eu son agrément qui n’est accordé que le 29 avril 2011 par la Banque de France, comme nous avons pu le vérifier sur son site.

Le pot au roses piquantes étant renversé par l’opposition, le Président de Région, Serge Letchimy, a demandé à son vice-président de mettre de l’ordre dans ses affaires. Le dossier fut alors ajourné. Daniel Robin a vendu ses parts de la société EXPAY et présenté une Cession de droit à la Région, qui a voté la subvention quelques mois plus tard.

Dans ce pays où le chômage frappe les jeunes, le président de l'importante Commission Formation professionnelle est un multi chef d’entreprise. On le retrouve, ou Gérant mandataire, ou Directeur Général, ou président du Conseil d’Administration, ou gérant, dans une dizaine d’entreprises. On peut être admiratif devant une telle capacité à assumer tant de responsabilités.

Mais comment ne pas s’étonner qu'avec tant d'expérience professionnelle, il ait pu ignorer un conflit d’intérêt dans l’attribution d’une subvention à une société dans laquelle un élu a des intérêts ? Acte d’ignorance ou intentionnel, là encore le contribuable peut se mettre à douter de la bonne gestion de la Région Martinique.

Même un avocat a eu droit aux menaces du Président de Région

Le 22 décembre 2012, c’est l’avocat Georges Emmanuel Germany, qui se fait agresser par le président de la Région, alors qu’il est venu accompagner des marins pêcheurs en grève, qui bloquent le port de Fort-de-France. Quand le syndicaliste Bertrand Cambusy intervient pour protéger l’avocat, il se fait agresser à son tour. Revenus dans le port, les deux hommes ont raconté la scène : https://www.youtube.com/watch?t=16&v=El7F2uB97XE

En 2013, c’est le vote de la majorité régionale, en séance plénière du 3 décembre, attribuant UN MILLION d’euros  de subventions au CEREGMIA qui jette un voile trouble sur les liens du président avec le directeur de ce laboratoire de recherche de l’Université Antilles Guyane, devenu Université des Antilles. Un million malgré les conclusions des rapports de la Cour des Comptes, malgré un courrier de Corinne Mencé-Caster, la Présidente de l’UAG, informant Serge Letchimy qu’elle n’a pas signé cette demande de subventions, et malgré l’interpellation des élus de l’opposition. Voir notre article http://www.freepawol.com/articles/les-recherches-obscures-de-luniversite....

Depuis, il y a eu les tentatives du Député Letchimy et aussi du Député de Guadeloupe Victorin Lurel, tous les deux embarrassés par ce scandale CEREGMIA de détournements de millions d’euros de fonds européen, de casser l’Université des Antilles en deux, prenant le risque de briser l’avenir de nos étudiants.

Serge Letchimy l’a dit, Fred Célimène est son ami. Le directeur du CEREGMIA s’est occupé des finances de sa campagne électorale en 2010, pour conquérir la Région. Au nom de l'amitié , il défend bec et ongles celui qui est le plus visé dans les différents dossiers (Cour des Comptes, Inspection Générale de l'Administration de l'Education Nationale et de la Recherche - IGAENR), rapport sénatorial, qui décrivent les détournements de fonds.  

Des élus et membres du PPM mènent depuis deux ans une campagne de dénigrement insupportable contre la Présidente de l’Université des Antilles, Corinne Mencé-Caster, coupable d’avoir porté plainte pour ces détournements de fonds que l’Université doit rembourser, au détriment des intérêts des étudiants. Coupable de n’avoir pas, comme ses prédécesseurs couvert le délit, par son silence. La plainte a entrainé l'ouverture d'une information judicaire pour détournements de fonds publis en bande organisée et un juge d'instruction a été saisi.

Le conseiller régional Camille Chauvet, franc-maçon qui ne s'en cache pas et qui s’est déclaré « soldat » de Serge Letchimy ( France Antilles 2.03.15),  a poussé l'injure jusqu'à utiliser une photo de cette mère de famille, prise à coté du Président de la République, Francois Hollande, pour la transformer en chien.

Sur la page Facebook de cet élu, ce photomontage présentant Corinne Mencé-Caster avec une tête de chien, a pu être vu pendant plusieurs jours, sans qu’au PPM  cette injure faite à une femme, ne soit condamnée.  Seule la militante Jany Darsières, veuve de l’ancien Député et Conseiller Régional Camille Darsières, a écrit un commentaire critique sur la page du soldat mercenaire.

Il a fallu que cette image, largement partagée sur les réseaux sociaux et la presse libre, remonte à Matignon pour que le Président du Conseil Régional réagisse enfin et demande, par communiqué, à son soldat de la supprimer.

A trop croire en son pouvoir, le PPM a oublié qu'il reste encore des juges, des journalistes et citoyens libres

Dans les semaines à venir, on peut s’attendre à un nouveau séisme qui devrait secouer les défenseurs auto-proclamés de Fred Célimène, qui ont pris leur plume pour cracher des doses de plus en plus violentes de venin sur la présidente de l’Université. Les preuves s’accumulent dans le bureau de la juge d’instruction, qui ne demandera son avis à personne pour prononcer les mises en examen des protagonistes de cette affaire de détournements de fonds européens.

La liste est longue d’évènements qui révèlent le vrai visage de ces responsables politiques qui ne font plus illusion. On peut aussi citer la gestion catastrophique du Campus Caraïbéen des Arts avec un compte administratif 2014 en déficit, un budget 2015 voté en déséquilibre, et le Préfet qui a été dans l’obligation de saisir la Chambre régionale des Comptes qui a confirmé le désastre. Là aussi le suicide d'un salarié a alimenté tous les doutes sur la capacité de cette équipe à construire une Martinique nouvelle.

Toujours dans sa volonté d’asseoir son pouvoir sur le pays, sans opposition, sans contradicteur, Serge Letchimy a mis en place, son Institut Martiniquais de Statistiques et d'Évaluation des Politiques Publiques (IMSEPP). Histoire de publier ses chiffres-tout-va-bien, faire croire le pays a fait un bond économique dans l’espace depuis qu’il est à la tête de cette collectivité. Il l’annonçait sur son blog, en décembre 2012 : « L’IMSEPP, l’institut de référence en matière de statistique et d’évaluation des politiques publiques en Martinique existe enfin! »

Manuel Baudoin, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique, a osé dire le mot qui, au Conseil Régional depuis 2010,  est rayé jour après jour par les griffes du pouvoir : démocratie.

Ce chef d’entreprise, rappelle tranquillement lors d’une interview à RCI, (19 janvier 2015) qu’en matière de publication de chiffres sur la situation économique du pays, on a oublié un élément fondamental : la démocratie.

"Nous avons motif de préoccupation car nous estimons dans un espace démocratique, il faut que l’information économique existe et qu’elle existe de façon tout à fait indépendante. 

La création de cet IMSEPP répond à un besoin effectif, car l’appareil officiel ne produisait peut-être pas pas de chiffres relativement vite. Maintenant comment est ce que les choses se sont faites ?

Je ne veux pas gloser, je lis simplement la plateforme de présentation de l’IMSEPP : Il est dit que cet institut répond au besoin de décliner en plan d’actions pérennes, le projet présidentiel régional porté par le président en 2010, par le président. Je ne peux pas considérer qu’il s’agisse là d’une institution tout à fait indépendante. 

Et là effectivement, il y a matière à voir problème, parce que nous savons que le débat démocratique doit être nourri par des chiffres objectifs. »

Avec son Institut, le Président de la Région ne peut empêcher le troupeau imaginaire de voir la réalité quotidienne de la Martinique où le chômage des jeunes, est dramatique et génère une violence qui conduit le pays à sa perte.

Non, la Martinique n'avance pas

NON la Martinique n’avance pas, elle recule sans sa jeunesse qui désespérée, dégoutée, quitte le pays. Et ce n’est pas avec un nouveau coup de communication sur une prime de retour au pays, que les dirigeants PPM feront avaler aux parents martiniquais leur vèglaj. Parce qu'il savent qu’ils vieilliront seuls, loin de leurs enfants qui partent pour chercher du travail ailleurs, qui partent avaler le racisme qui ne cesse d’augmenter en Europe et ailleurs.

NON, ce ne sont pas les panneaux « La Martinique avance », plantés le long des routes embouteillées à longueur de journée et avec l’argent public utilisé à des fins politiques, qu'on plantera de force une politique illusioniste dans la tête des Martiniquais.

Etourdis par un illusoire pouvoir ils ont oublié le peuple

Nombreux sont les Martiniquais qui avaient cru en Serge Letchimy, proclamé héritier d’Aimé Césaire. Mais le nom d’Aimé Césaire, l’étendard brandi pour cacher toutes les turpitudes de certains élus qui prennent le Conseil Régional et le Conseil Général pour leur propriété ne suffit plus. Parce que les électeurs qui ont voté au nom d’Aimé Césaire, ont eu tellement d’occasions de ne plus reconnaître la politique telle que la concevait l’humaniste, qui lui respectait le peuple.

Ces électeurs constatent que la politique affairiste qui nourrit les amis et alliés, dont celles et ceux passés opportunément de Droite à Gauche, n’est pas celle qui fut prônée par celui qui condamnait ceux « d’autant moins crédibles qu’on les surprend trop souvent à apporter d’un cœur léger leur collaboration ou passive ou active à la droite martiniquaise, c’est à dire aux pires ennemis du peuple Martiniquais. »

Le pitoyable spectacle offert lors d'une plénière de l'Assemblée départementale par un conseiller général PPM, Raphaël Séminor, qui a utilisé la tribune pour évoquer sa douleur et cracher sur la presse qui a révélé l'arrestation de son fils dans le cadre d'un important trafic de drogue, a choqué dans les familles martiniquaises qui savent les dégats provoqués par le trafic et la consommation de drogue dans le pays. Pendant cette plénière filmée par une télévision, le père qui n'a pas manqué de verser des larmes, a révélé que son fils n'est qu'une «petite main » dans ce trafic. 

L'élu qu'on peut comprendre touché par cette arrestation, n'a pas eu de pensée pour ces parents qui vivent un cauchemar avec leurs enfants drogués et qui des fois se font agresser par eux. L'élu n'a pas dénoncé le trafic de drogue qui jette trop de nos jeunes dans la rue, avec les violences quotidiennes, alimentent les Unes des médias.

La politique du pire est en action et dans cette affaire de mises en examen pour abus de bien sociaux, les responsables de la Région ont écrit un nouvelle épisode. En cherchant  grossièrement à manipuler l’opinion, pour protéger des intérêts particuliers, ils ont démontré une fois de plus, qu’ils ne respectent pas le peuple martiniquais.  

Inutile de rappeler que le Parti Progressiste Martiniquais a été créé par Aimé Césaire, l’auteur du « Discours sur le colonialisme, qui fut maire de Fort-de-France pendant une cinquantaine d’années, et qui n’avait désigné aucun dauphin, aucun héritier.  Parce que, avait-il répondu à la télévision publique locale : « Je ne suis pas un despote ! »

Le traitement de l'affaire des transferts de fonds de « Vedettes Madinina » vers « Les deux font la paire », aura servi de révélateur du fonctionnement peu démocratique de cette majorité politique qui croit, qu’il suffit de pondre à longueur de journée des communiqués transmis à la presse chargée de transmettre la bonne parole, pour gagner des élections.

Les temps changent, les électeurs aussi. Ils ne se contentent plus des médias officiels. Les réseaux sociaux leur permettent d’échanger les informations, de critiquer, de s’enrichir d’avis différents, de savoir ce qu’on cherche à leur cacher.

Dans ces nouveaux espaces où on rit, se révolte, se fâche, se rassemble, l’entreprise de manipulation des mauvais communicants de la Région Martinique, réalisateurs de la comédie intitulée « démission déguisée présentée refusée de Catherine Conconne », les internautes crient, remboursez !

Ils ont débattu à travers les réseaux sociaux sur cette mise en examen et manifestement, ils savaient avant les dirigeants politiques de Cluny, que Serge Letchimy n’avait, au regard du Code Général des Collectivités Territoriales, aucune compétence pour refuser la démission de sa 1ère vice-présidente. Il n’avait que le pouvoir de l’enregistrer.

Ils ont compris là encore, que derrière la communication, il n’y a qu’un nuage de fumée qui ne fait qu’irriter et provoquer une allergie massive à la politique.

Lisa David

 

BWÈT ZOUTI :

La lettre de Catherine Conconne au Président de Région

 

La réponse de Serge Letchimy  à Catherine Conconne datée du 3 août

Sur le Blog de Serge Letchimy

 

Le communiqué de Maître Louis Boutrin, avocat et  élu de l'oppostion 

LA DÉMISSION DE CATHERINE CONCONNE EST ACQUISE ET DÉFINITIVE

par Louis BOUTRIN

        

         Avant tout, il convient de rappeler que « toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement prouvée ». Ce principe dit de « présomption d’innocence » est reconnu par le droit positif français et s’applique à tout le monde, y compris à Madame Catherine CONCONNE. 

         Néanmoins compte tenu des annonces médiatiques, puis de la publication de la lettre de démission de l’ex-première vice-présidente du Conseil régional de Martinique, ladite démission est acquise et définitive.

         En effet, aux termes de l’article L.4132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales « :« Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il  l'adresse au président du conseil régional qui en donne immédiatement avis au représentant de l'État dans la Région ». La démission devient définitive dès la réception de la lettre de démission par le président du Conseil régional qui n’a pas à se prononcer sur le refus ou l’acceptation de la démission. 

         La jurisprudence administrative précise que cette démission entre en vigueur dès sa réception et ce, même si le conseiller se rétracte (TA Grenoble, 31 mars 1992)

         En l’espèce, le Président du Conseil régional de Martinique n’a donc aucune compétence pour apprécier l’opportunité de la démission volontaire d’un Conseiller régional que ce dernier fasse partie de sa majorité ou qu’il soit de l’opposition. 

         Dès lors, Monsieur Letchimy, qui est par ailleurs Député de la République, doit respecter la loi et donner immédiatement avis de cette lettre de démission au Préfet de Région pour ne pas ridiculiser davantage l’institution régionale qu’il entend protéger. 

         S’agissant du retrait de la délégation de signature, il convient de rappeler que c’est un acte nominatif qui permettait à Madame CONCONNE d’intervenir à tout moment pour signer les actes concernés par cette délégation. Son retrait n’a donc pas seulement une signification politique mais se révèle, paradoxalement, comme une condamnation juridique. 

         En effet, l’attitude du Président de Région est pour le moins incohérente :

         Soit il estime que Madame CONCONNE n’a rien fait et qu’elle est présumée innocente, dès lors le retrait de délégation de signature devient arbitraire et, outre le discrédit qu’il porte, condamne de fait l’ex-délégataire. 

         Soit, Monsieur le Président détient des informations que nous ignorons et qui le conduisent à retirer la délégation de signature à Madame CONCONNE, de ce fait c’est bel et bien la démission qu’il convient d’exiger et non le retrait de délégation. 

         Dans tous les cas, il appartient au Préfet de Région de faire un rappel à la loi au Président de Région.

Me Louis BOUTRIN 

Docteur en Droit 

Avocat à la Cour

 

 

Le communiqué pour "la bonne information" de la presse : texte de Maitre Dominique Nicolas

LA VOLONTE DE DEMISSIONNER DE CATHERINE CONCONNE NE PEUT S’ANALYSER EN UNE DEMISSION ACQUISE ET DEFINITIVE

Si « la sociologie politique est la fille incestueuse de l’histoire et du droit » , la « pantalonade juridico-politique » est également la fille incestueuse et schizophrène de la politique et du droit.

Lorsque le jeu politicien s’invite dans l’analyse juridique d’une situation donnée, les conclusions sont nécessairement biaisées.

Par lettre en date du 3 août 2015, Madame Catherine CONCONNE, Première Vice-Présidente du Conseil Régional de la Martinique adresse un courrier au Président de cette collectivité aux termes duquel elle écrit :

« Je viens par la présente vous informer des faits suivants : 
(…)
Je me propose de vous demander d’accepter : Ma démission à mes fonctions d’élue régionale,
• Ma démission en tant que première vice-présidente de l’institution régionale que vous présidez
• La remise à votre autorité des délégations de signature que vous m’avez accordées en votre nom lors de votre prise de fonction en 2010. »

I - Sur le plan sémantique

La formule « je me propose de vous demander d’accepter » est bien différente de celle qui aurait pu être : « je vous informe de ma démission », ou « je vous demande de prendre acte de ma démission » etc….

Le fait que l’élue se propose de demander au président de la collectivité d’accepter sa démission, signifie qu’elle n’a pas encore décidé de la demander.

La réponse du Président aurait parfaitement pu être la suivante : 

j’accuse réception de votre lettre et vous demande de me préciser votre volonté de démissionner de vos fonctions en vous précisant que si tel était votre choix, je n’ai ni à l’accepter, ni à la refuser.

Mais à supposer que le « je me propose de vous demander d’accepter », soit interprêté comme étant une démission pure et simple, le régime juridique d’une telle démission doit être rappelé.

II - La velléité de démission de Catherine CONCONNE n’est en l’espèce, ni une démission acquise, encore moins définitive

Certes, il ressort de l’article 1.2.2 du Titre III de la Circulaire du 3 mars 2008 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux que :

« L’article L. 4132-2 du CGCT précise que lorsqu’un conseiller régional donne sa démission, il l’adresse au président du conseil régional, qui en donne immédiatement avis au préfet de région (pour la démission d’office, cf. titre IV).

Les conditions de cette démission sont identiques à celles d’un conseiller municipal (cf. titre Ier, 2.4.4). La démission devient définitive dès la réception de la lettre de démission par le président du conseil régional, qui n’a pas à se prononcer sur le refus ou l’acceptation de la démission. ».

A ce propos, l’article 2.4.4 du titre I dispose :

« La lettre de démission doit être rédigée en termes non équivoques et ne pas avoir été signée sous la contrainte (CE 16 janvier 1998, commune de Saint-Michel-sur-Orge, no 188892). 

Dans l’hypothèse où un maire a connaissance d’éléments permettant d’établir qu’une pression a été exercée sur le démissionnaire, il y a lieu de demander au démissionnaire de confirmer sa décision, faute de quoi sa démission pourrait être considérée comme nulle et non avenue. ».

« Cette exigence de clarté et d’authenticité de la lettre de démission implique qu’il incombe au maire, lorsqu’il reçoit une lettre de démission, de s’assurer de la validité matérielle, ainsi que de la portée exacte de cette lettre et, notamment, de vérifier qu’elle émane bien de son auteur apparent. ».

« (…) L’information du préfet, si elle est obligatoire, n’est cependant pas une condition de la validité ou de l’effectivité d’une démission (CE 28 juillet 1999, élections de La Celle-Saint-Cloud, no 203205). Il s’agit d’une simple information, et non d’une transmission d’un acte pour l’authentifier ou l’approuver. ».

N’en déplaise à nos doctes juristes, si le Président du Conseil Régional de la Martinique n’a aucun pouvoir d’acceptation ou de refus d’une démission qui lui est présentée, il conserve tout de même un pouvoir d’appréciation sur la portée exacte de celle-ci.

On peut imaginer qu’après un échange entre la Première Vice-Présidente et le Président sur la portée exacte de la lettre du 3 août 2015, l’élue régionale s’est rétractée, avant que le Président de la collectivité n’ait eu à transmettre sa lettre au Préfet pour avis.

Fort de France le 4 août 2015

Dominique NICOLAS

Avocat à la Cour

Spécialiste en droit public

 

Site de presse en ligne
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