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Justice

Le juge administratif suprême a tranché sur la question du renchérissement de l’approvisionnement en fioul lourd des centrales de production de la Martinique. L’opérateur historique devra attendre l’examen de l’affaire au fond, mais il remporte déjà une bataille.

Mercredi 18 juin 2014, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 18 septembre 2013 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux et celle du 8 avril 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France. La haute juridiction a condamné l’Etat à verser à EDF une provision de 10 millions d’euros au titre du renchérissement de l’approvisionnement en fioul lourd des centrales de production de la Martinique.

Au nom de l’obligation d’achat

La haute juridiction a rappelé que lorsqu’une réquisition consiste en une obligation faite à une entreprise d’acheter un bien, le montant de la rétribution à laquelle a droit l’entreprise requise “est égal à la différence entre les coûts effectivement supportés par elle dans le cadre de la réquisition et les coûts qu’elle aurait supportés si elle avait été libre de ses achats, calculés d’après le prix commercial normal et licite de l’achat du bien”.

Pour les sages du Palais-Royal, il est constant qu’en l’absence de réquisition, EDF aurait pu s’approvisionner en fioul lourd sur le marché international, au prix du marché. Par suite, le montant de la rétribution à laquelle elle a droit au titre des réquisitions dont elle a fait l’objet “est égal au surcoût résultant de la différence entre le prix administré, qui lui était imposé, et le prix du marché international sur la même période, duquel il convient de soustraire les coûts de transport et de stockage de fioul lourd qu’EDF a évités en s’approvisionnant, dans les conditions imposées par les réquisitions, auprès de la SARA” (Société anonyme de la raffinerie des Antilles).

Un surcoût de plus de 17 millions d’euros

Or, le surcoût résultant pour EDF de la différence entre le prix qui lui était imposé par les réquisitions et le prix du marché international sur la même période peut être évalué, pour la seule période de septembre 2009 à février 2011, “à plus de 17 millions d’euros”. Les coûts de transport et de stockage de fioul lourd qu’EDF a évités en s’approvisionnant, dans les conditions imposées par les réquisitions, auprès de la SARA, “sont très inférieurs à 7 millions d’euros”.

Il suit de là que l’obligation dont se prévaut EDF à l’encontre de l’Etat “n’est pas sérieusement contestable” et “il y a lieu, par suite, de condamner l’Etat à verser à EDF une provision d’un montant de 10 millions d’euros”, a asséné le Conseil d’Etat.

EDF fournit 95% des besoins de la Martinique

En Martinique, EDF est le gestionnaire du système électrique et aussi le principal producteur par la fourniture de 95% des besoins de l’île. EDF Martinique dispose ainsi de deux centrales thermiques :

    - La centrale de La Pointe des Carrières dispose de 2 moteurs diesel lents d’une capacité de 40 mégawatts fonctionnant au fioul lourd pour la production de base et de 2 turbines à combustion d’une capacité de 20 mégawatts actionnées aux moments de forte demande.

    - La centrale de Bellefontaine dispose de 10 moteurs diesel d’une puissance unitaire de 20 mégawatts fonctionnant également au fioul et d’une turbine à combustion d’une capacité de 23 mégawatts actionnée aux moments de forte consommation. Actuellement en travaux, la nouvelle centrale sera, à l’issue, équipée de 12 moteurs diesel, pour une puissance totale installée d’environ 220 MW (contre 160 MW actuellement).

 

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