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Economie

Initialement prévue au 1er juillet 2014, l’entrée en vigueur des nouveaux crédits d’impôt pour investissement outre-mer, instaurés par la loi de finances pour 2014, est reportée en raison de l’examen par la Commission européenne de leur conformité avec le droit communautaire.

La mise en œuvre des nouveaux crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts (CGI) en faveur de la réalisation d’investissements dans les départements d’outre-mer dans le secteur productif et en faveur du logement social est différée jusqu’à la décision attendue de la Commission.

Afin d’assurer la continuité d’application des dispositions d’aide fiscale à l’investissement outre-mer des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du CGI, la Commission européenne a admis leur prorogation dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2014 jusqu’à la date de sa décision autorisant la réforme et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.

Il est rappelé que la Commission européenne avait déjà validé l’application de ces dispositifs jusqu’au 30 juin 2014.
La prorogation accordée par la Commission pour la période du 1er juillet 2014 jusqu’au 31 décembre 2014 est cependant soumise au respect des nouveaux plafonds d’intensité d’aide fixés dans les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, à savoir :

Taux d’intervention maximale des aides

Grandes entreprises

Moyennes entreprises

Petites entreprises

Guyane

55 %

65 %

75 %

Guadeloupe, Martinique, Réunion

45 %

55 %

65 %

Mayotte

70 %

80 %

90 %

Pour mémoire, le taux d’intensité d’aide correspond au cumul des subventions et aides publiques accordées à un investissement rapporté au montant total de cet investissement.

 

 

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ISSN 2726-0100

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