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Le Procureur de la République, Eric Corbaux, demande le renvoi devant le tribunal correctionnel du Député Alfred Marie-Jeanne, ancien président du Conseil Régional, pour prise illégale d'intérêt, faux et usage de faux. Le renvoi devant la juridiction pénale concerne aussi sa fille Maguy Marie-Jeanne et l'architecte Mark Frampton. Tous les trois sont mis en examen depuis mars 2014, dans l’affaire « Green Parrot » concernant la construction par la Région Martinique, d’une école à la Dominique et la réhabilitation et construction de deux bâtiments d'une école à Grenade. Une affaire dont la justice s’était saisie après que deux courriers anonymes lui aient été adressés à la veille des élections régionales de 2010. 

L’affaire a commencé quand en  décembre 2009, quelques mois avant les élections régionales remportées par le PPM, a circulé sur le net un texte signé « Green Parrot », affirmant qu'Alfred Marie-Jeanne, président du Conseil Régional depuis 2004, a été peu rigoureux avec les deniers publics lors de la reconstruction d’une école à la Dominique, pour un montant de 1.522.898,17 euros. Le perroquet vert avait pris soin d’adresser, début 2010, deux courriers en ce sens au Procureur de la République et de s’adresser au « Canard Enchaîné » qui y consacra un article.

Pour le perroquet, le bénéficiaire des largesses supposées du président de Région est l’architecte dominiquais Mark Frampton, Consul honoraire de la Dominique et compagnon de Maguy Marie-Jeanne, la fille du président et directrice depuis 2002 du service des relations internationales de la collectivité régionale 

Le 22 juin 2012, une information judiciaire est ouverte pour « prises illégales d'intérêt, faux, usage de faux et recel. »

En février 2013 le juge d’instruction Thierry Roland décide la mise en examen d’Alfred Marie-Jeanne pour prise illégale d’intérêt, de Maguy Marie-Jeanne et Mark Frampton, pour recel de prise illégale d'intérêt.

La justice soupçonne le président de Région et sa fille d’avoir présenté au contrôle de la légalité, une délibération majorée de 200.000 euros par rapport à ce qui avait été voté par les élus, pour la construction de l’école Roosevelt Douglas à la Dominique en 2007. Une école qui avait été très endommagée par le tremblement de terre du 21 novembre 2004. La dotation initiale était de 518.000€ pour aboutir au montant de 1.522.898,17€.

Mais les avocats d’Alfred Marie-Jeanne saisissent la chambre de l’instruction de la Cour d’appel pour faire annuler les mises en examen, contestant  la régularité des convocations devant le juge d'instruction. Le 9 juillet 2013, ils obtiennent satisfaction. Les magistrats annulent les procès-verbaux de première comparution au cours de laquelle Mark Frampton, Maguy et Alfred Marie-Jeanne ont été mis en examen. La Cour ne se prononce pas sur le fond du dossier.

Un an plus tard l’affaire enflamme à nouveau les réseaux sociaux en Martinique, quand le 6 mai 2013, le maire PPM de Sainte-Luce, Louis Crusol, comparaît devant le tribunal correctionnel suite à une plainte contre X pour diffamation, déposée par Alfred Marie-Jeanne. La justice reproche à Louis Crusol et à un chef d’entreprise, Patrick Jung, d’avoir fait circuler le document du perroquet vert « Green Parrot » mettant en cause Alfred Marie-Jeanne.

Louis Crusol qui a déclaré que son ordinateur a été volé, nie en bloc toutes les accusations lors de l'instruction et à l'audience, qui est très tendue et aussi très politique. Certains ont parlé de procès trois points, après la réflexion faite à haute voix par l’un des témoins à décharge de Louis Crusol.

Le témoin en question, Camille Chauvet, conseiller régional PPM, qui ne cache pas son appartenance à la franc-maçonnerie, a fait sursauter plus d’un dans la salle d’audience quand à la barre, répondant à Maître Ursulet, avocat de la partie civile, il dit à haute voix, parlant des trois magistrats : « devant moi je vois trois sœurs ». Les trois femmes magistrats n’ont pas réagi.

Le procureur n'a pas retenu les arguments des avocats d'Alfred Marie-Jeanne, il a requis la relaxe pour Louis Crusol et Patrick Yung.  Sans surprise le tribunal a suivi ses réquisitions en prononçant la relaxe le 31 juillet 2013.

Des mises en examen annulées puis reprononcées par le juge d'instruction

En mars 2014, la nouvelle fait le tour du Net, le juge d’instruction prononce à nouveau la mise en examen pour faux, usage de faux, et prise illégale d’intérêt, de l’ancien président du Conseil Régional et président du MIM (Mouvement Indépendantiste Martiniquais). Une annonce faite entre les deux tours des élections municipales pour lesquelles le MIM  présente des candidats dans plusieurs communes du département. 

Le blog « People bokay » qui suit l’affaire depuis le début,  va jusqu’à affirmer (29 mars 2014) : « La nouvelle vient de tomber ! Le député de la 1ère circonscription de Martinique serait mis en examen. C’est en toute discrétion que la justice a interpellé Alfred Marie-Jeanne vendredi soir. » Dans cette affaire il n'y a eu aucune interpellation.

Le renvoi devant le Tribunal correctionnel justifié selon le Procureur

D’entrée, le Procureur de la République dans ses réquisitions dessine une ambiance :

« A l’époque des faits, l’organe délibérant de la Région était l’Assemblée Plénière, disposant d’une compétence générale pour régler toutes les affaires de la collectivité soumise par le Président de la Région agissant en qualité d’organe exécutif. Néanmoins, pour assurer la gestion des affaires courantes, un organe plus restreint et siégeant à huit clos, la Commission Permanente, recevait des pouvoirs spécifiques, par délégation écrite de l’Assemblée Plénière.

Dans le cas de la Région Martinique, entre 2004 et 2010, les pouvoirs de la Commission Permanente étaient fixés par la délibération 04/782 prise en Assemblée Plénière le 2 avril 2004 et qui définissait précisément les compétences de la Commission Permanente.

Il apparaissait que la Commission Permanente était composée d’élus proches du Président et qu’elle siégeait à huit-clos, alors que les débats de l’Assemblée Plénière étaient ouverts au public et à la presse. 

Le 23 novembre 2004, par délibération n°04-2204, la Commission Permanente du Conseil Régional de Martinique décidait de la mise en place d’un dispositif d’aide à la réhabilitation dans les pays de la Caraïbe touchés par une catastrophe naturelle et donnait mandat au Président du Conseil Régional pour prendre toutes dispositions de nature à permettre la mise en œuvre de ce dispositif et signer les actes et documents nécessaires à l’exécution de la délibération. »

C’est dans ces conditions que les conventions ont été passées pour aider à la reconstruction d’écoles à la Dominique et à Grenade. Des conventions critiquables sur de nombreux points pour le parquet qui rappelle qu’un article du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à l’époque, permettait  de, « dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères et non pas avec un gouvernement, dans la mesure où les relations avec les gouvernements relèvent de la diplomatie, domaine de souveraineté de l’État-nation. »

Mais ce n’est pas l’oubli de ne détenir qu’une poussière de pouvoir, qui est principalement la cause du renvoi de l’ancien président de Région devant le tribunal correctionnel. Le procureur souligne le carractère irrégulier des deux conventions passées avec la Dominique et Grenade : « la Région Martinique recommandait l’équipe d’architectes Anonym Art inc - CEPE –CETE, et fixait en l’article 5 les montants respectifs des honoraires. »

Le chef du parquet dans ses réquisitions écrit qu’il  « résulte de l’information des charges suffisantes » pour renvoyer l’ancien président de Région devant les juges pour prise illégale d’intérêt, faux et usage de faux.

« Alfred Marie-Jeanne a indiqué qu’il n’entendait pas se déjuger de ces décisions. Président du Conseil Régional de Martinique à l’époque des faits, il était donc investi d’un mandat électif au sens de l’article 432-12 du Code Pénal. A ce titre il était en charge de la surveillance et de l’administration des opérations menées par le Conseil Régional avec la Dominique et Grenade et ce d’autant qu’il y a pris une part active et prépondérante, comme en atteste le courrier adressé aux autorités dominicaises le 15 décembre 2005.»

Il est rappelé que selon la loi, « lorsqu'un fonctionnaire (ou un élu) prend un intérêt dans un acte dont il a la surveillance, il est punissable alors même qu'il n'aurait retiré aucun profit personnel de l'opération, ou que le profit en résultant ne lui aurait été remis qu'après l'opération ... Le délit se consomme par le seul abus de la fonction, indépendemment de la recherche d'un gain ou de tout autre avantage personnel.»

Pour le parquet Alfred Marie-Jeanne  a octroyé « un avantage injustifié à Mark Frampton, dont il savait qu’il entretenait une relation de concubinage, ou à tout le moins des liens étroits d’amitié avec sa fille depuis une quinzaine d’années. »

Autre fait retenu, le fait pour le père de s’être porté caution solidaire d’un prêt de 60.000€ souscrit par sa fille auprès d’une banque pour la création de sa SARL « dont Mark Frampton était associé et co-gérant et ce à une époque antérieure ou contemporaine à la conclusion de la convention du 29 mai 2009 entre la Région Martinique et Grenade et aux mandatements pris en paiement des deux opérations. »

Dans le document que nous avons pu nous procurer, on constate que le procureur de la République, à qui on reproche de ne pas faire avancer ou de bloquer certains dossiers, exemple celui des détournements de 10 millions de subventions européennes du CEREGMIA, ne laisse rien passer. Le statut de Député d'Alfred Marie-Jeanne ou de Consul Honoraire de Mark Frampton ne l'ont pas empêché d'engager les poursuites pénales. Inutile de préciser que l'annonce du renvoi d'Alfred Marie-Jeanne devant le tribunal correctionnel, avec les deux autres mis en examen, sera mise en balance avec le dossier du laboratoire de recherches de l'Université Antilles-Guyane.

Nous reviendrons plus longuement sur ce dossier.

Lisa David

 

 

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