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La condamnation était tombée en avril 2013, mais la Ville de Fort-de-France avait fait appel. En première instance la condamnation était de « 30 000 euros en répression de blessures involontaires avec ITT n'excédant pas trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence faits commis le 6 décembre 2000 à Fort-de-France.  » Un chef de service, Charles Mélior avait écopé de la même peine. Le tribunal les avait condamnés solidairement à verser à la victime d'un accident de travail, Christian Charles, 20 000 euros en réparation de son préjudice moral. » La Ville de Fort-de-France n'avait pas fourni de gants adaptés à ce salarié qui intervenait sur un réseau basse tension d'EDF, sur instruction de son responsable de service.

Ce 6 décembre 2000, Christian Charles intervenait sur le réseau basse tension, route de Balata. Il lui fallait des gants pour ce travail risqué, mais les siens avaient été mouillés la veille quand il réalisait avec ses collègues, l’éclairage de Noël.

Il a sollicité une paire de gants auprès du responsable, mais celui-ci a refusé. Il n’y avait pas de stock. D’après le jugement, l’ouvrier a  déclaré devant le tribunal avoir, à plusieurs reprises, adressé des courriers à son supérieur hiérarchique, Charles Mélior, pour signaler le manque de ravitaillement du stock de matériels.

L’accident est survenu alors qu’il se trouvait à 8 mètres de haut, dans une nacelle. Il a été électrocuté au moment où il saisissait un fil électrique partiellement dénudé par le frottement de bambous. Avec 380 volts, le choc est violent, il reste accroché quelques instants avant d’être décroché par un collègue et perd connaissance.

Hospitalisé avec une fracture de l’épaule droite, un scanner révèle une fracture à l’épaule gauche. Suivent des problèmes cardiaques et visuels directement liés à l’accident.

Placé en congé longue durée dans le cadre de cet accident de travail, il était reclassé en 2008 (mi temps thérapeutique puis temps plein en 2010 dans une autre fonction.

L’enquête a établi que la victime portait des gants de manutention non isolants, humides et troués, ce que confirment ses collègues, qui le décrivent  comme un professionnel consciencieux et qui attestent que le jour de l’accident, il avait réclamé en vain des gants neufs.

La victime ne bénéficiait en fait d’aucune sécurité, puisque ses lunettes de protection volées depuis 1994, n’avaient jamais été remplacées.

Le responsable du magasin et du stock de matériel a confirmé devant les enquêteurs que le 6 décembre, il était en rupture de stock pour les gants norme EDF (D149) mais n’avait pas le pouvoir d’en commander. Le chef de service donne évidemment une autre version des faits ayant abouti à cet accident.

« Un expert en prévention d’EDF déclarait par ailleurs qu’avant d’intervenir sur le réseau moyenne ou basse tension, la Mairie, plus spécialement le service de l’électricité de la voie publique, doit aviser EDF, ce qui n’a pas été fait le 6 décembre. 

« Melior « confirmait que vu la nature de l’intervention du 6 décembre, la mise hors tension devait être sollicitée, cette demande se faisant par téléphone ou par fax. Il ajoutait que des consignes de sécurité avaient été données aux agents de maîtrise pour intervenir sur le réseau d’éclairage public, sur la mise hors tension préalable et de ne pas travailler aux abords des câbles EDF, sous tension, surtout si les réseaux son pré assemblés, comme lors de l’intervention du 6 décembre.

« Il contestait avoir été interpellé le matin même pour un manque de gants par les collègues de la victime, se souvenant juste avoir dit à la victime qu’elle ne portait pas une tenue adaptée aux règles de sécurité. Les collègues de la victime soutenaient, quant à eux, avoir demandé, sans succès, des gants neufs, tant à Milia qu’à Melior. »

Quant aux formations spécifiques pour ce genre d’intervention, qui doivent se faire chaque année, la dernière datait de 1991 pour Christian Charles . Il en avait sollicité une nouvelle en 1999, mais sans résultat.

La responsabilité du chef de service

Devant la Cour d’Appel, le chef de service Charles Melior a sollicité la relaxe pour absence d’éléments, affirmant qu’il ne disposait d’aucun pouvoir de décision ni d’aucune délégation de compétence ni de pouvoir dans le domaine de la sécurité, de l’organisation des formations ou dans l’engagement des dépenses.

La juridiction d’appel a considéré que : 

« le prévenu C. Melior, était préalablement informé des insuffisances en matière de sécurité au sein de son service dont il était responsable vis-à-vis des agents de maîtrise dont faisait partie la victime (matériel défectueux – rupture de stock des gants de protection), n’a pas réagi pour y remédier caractérise la faute... »

 

La responsabilité de la Ville de Fort-de-France

La Cour d’appel cite l’article 121-2, alinéa 2 du code pénal : « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. »

 

Si le salarié Christian Charles reste un homme brisé après cet accident, ceci d’autant plus que la municipalité ne l’a pas reconnu dans ses droits de victime, l’obligeant à entamer une procédure devant les tribunaux, le chef de service et la Ville de Fort-de-France voient leur condamnation diminuée.

La peine d’emprisonnement avec sursis de C. Melior est ramenée à 8 mois et ne figurera pas au casier judiciaire. L’amende est fixée à 16 000 euros.

La demande de préjudice moral de la victime a été rejetée par la Cour d’Appel. Il aura attendu une dizaine d’année après l’accident qui a bouleversé sa vie, pour ça.

Salarié  d’une municipalité dite progressiste, pouvait-il imaginer dans ses pires cauchemars, qu’elle le traiterait ainsi après un violent accident du travail. Des patrons aussi impitoyables que les chefs d’habitation de l’île aux leurres ?

Lisa David

 

 

 

 

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