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Justice

La haute juridiction a décidé que la Cour des comptes avait valablement relevé que les pièces au dossier attestaient l’intervention directe du maire dans l’affaire de l’association l’Amicale du personnel communal sous couvert de délégation générale par voie conventionnelle.

Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi 25 juin 2014, le recours de Jean-Paul Virapoullé,  ancien Sénateur, maire de la commune de Saint-André (La Réunion), tendant à annuler l'arrêt n°62592 du 15 décembre 2011, par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 16 décembre 2010 de la chambre régionale des comptes de La Réunion, qui l’a déclaré gestionnaire de faits des deniers de la commune de Saint-André.

Et ce, en raison de l’utilisation des montants versés par ladite commune de 2004 à 2007 à l’association Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec Noëlle Dugain et Abel Seychelles, et lui a demandé de produire un compte dans un délai de 3 mois.

Dans cette affaire, les magistrats de la rue Cambon avaient considéré que les arguments concernant l’ignorance de M. Virapoullé quant aux dysfonctionnements de l’association et quant à sa dégradation économique et financière sont inopérants “dans la mesure où son implication repose dans la poursuite de la gestion directe sous forme d’instructions données à Mme Dugain”.

Pour rejeté la requête de M. Virapoullé, la haute juridiction a notamment rappelé que la Cour des comptes avait relevé que les pièces au dossier “attestaient l’intervention directe du maire, pour seize opérations, sous couvert de délégation générale par voie conventionnelle”, que la présidente de l’association, dont le siège était à la mairie, “n’avait pas d’autonomie hiérarchique à l’égard des élus”, que le maire était, contrairement à ce qu’il soutient, de par sa position, “à même de faire cesser les irrégularités, en s’abstenant de donner des instructions et en ne mandatant pas la subvention”.

Pour le Conseil d’Etat, la Cour des comptes n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit ou dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la saisine de la chambre régionale des comptes de la Réunion était régulière alors même que figurait parmi les pièces du dossier un “audit financier” commandé par le nouveau maire de Saint-André après son élection en 2008 et qualifié de “faux” par le demandeur.

Une décision qui tombe trois mois après que Jean-Paul Virapoullé ait retrouvé son poste de maire (UDI) de Saint-André, qu'il avait perdu en 2008

 

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