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Le Parc Naturel Régional n'évoque pas la zénitude, loin de là. Depuis l'arrivée à sa tête du conseiller exécutif Louis Boutrin, le climat reste perturbé. Après des semaines de grève pour dénoncer la gestion autoritaire du nouveau président, des membres du personnel dénoncent des faits qui relèvent de la Cour d'assises. Dans un courrier adressé au Préfet et en copie au Procureur de la République ils fournissent en pièces jointes: « Les preuves matérielles relatives aux agissements de l’administration actuelle du PNRM par le président Louis Boutrin portant atteintes à la foi publique. Eléments qui vous permettront sans doute de mettre en mouvement l’action publique pour l’inscription en faux et usage de faux en écriture publique concernant l’acte administratif visé qui, d’après signature et authentification du président du PNRM, aurait été produit par l’assemblée délibérante du PNRM. Il s’agit d’un faux matériel ». Etonnant quand on sait que Louis Boutrin est avocat de profession, mais la réponse viendra de la justice. Dans une démocratie normale, le Procureur de la République ne reste pas inactif face à cette alerte lancée par des salariés.

 

Le 05 juillet 2018

Des agents du Parc Naturel Régional de la Martinique

A Monsieur le Préfet

 

Copie : Monsieur le Procureur de la République

Service civil du Parquet du tribunal

Palais de Justice - TGI de Fort de France

35 Bd du Gén. De Gaulle - 97200 MARTINIQUE

 

OBJET : Demande de mise en mouvement de l’action publique pour l’inscription en faux et usage de faux en écriture publique de la dite délibération prétendue en date du 27 mars 2018 procédant à la reprise anticipée et l’affectation du résultat 2017 au budget primitif 2018 du PNRM. 

 

Monsieur le Préfet, 

En tant que fonctionnaires et agents du PNRM, nous nous trouvons spectateurs conscients de faits délictuels et criminels, pour lesquelles en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, nous vous alertons 

Monsieur le Préfet.     

Nous avons l’honneur de vous présenter les preuves matérielles relatives aux agissements de l’administration actuelle du PNRM par le président Louis BOUTRIN portant atteintes à la foi publique. Eléments qui vous permettront sans doute de mettre en mouvement l’action publique pour l’inscription en faux et usage de faux en écriture publique concernant l’acte administratif visé qui, d’après signature et authentification du président du PNRM, aurait été produit par l’assemblée délibérante du PNRM. Il s’agit d’un faux matériel.

En effet, lors de la procédure de validation du budget primitif 2018 du PNRM, tout porte à conclure qu'il y a rédaction et usage d’une fausse délibération (en PJ) par le Président du PNRM, afin de procéder à l’affectation du résultat 2017 au budget primitif 2018.

Cette délibération prétendue datée du 27 mars 2018 a été reçue par les services de la préfecture pour contrôle de la légalité le 19 avril 2018.

Le Président du PNRM a alors rédigé une fausse délibération datée du 27 mars 2018 et transmis au contrôle de la légalité de 19 avril 2018 ; et cette fausse délibération fait état de la reprise anticipée des résultats 2017.

En aucun cas la dite "reprise et l’affectation des résultats" n’a été évoquée, et encore moins votée, lors de la réunion du comité syndical du 27 mars 2018 dont nous avons connaissance par lecture du Procès verbal in extenso produit par l’administration du PNRM. Il s’agit manifestement d’une fausse délibération produite intentionnellement hors réunion du comité syndical pour justifier cette affectation.

En effet :

Il est écrit à la page 10 du rapport du budget primitif 2018 : « …Le résultatdéficitaire de fonctionnement a été reporté en 2018 en totalité en dépense au compteD002 soit 6 958,30... ». 

Or, il n’y a pas eu de vote du Compte Administratif 2017 précédant le vote du budget. Comment peut-on alors reporter au Budget Primitif 2018, un résultat n’ayant pas fait l’objet de délibération et qui fausse l’équilibre du budget ? Le Président du PNRM rédige alors cette fausse délibération datée du 27 mars 2018, et en fait usage pour élaborer son  budget primitif 2018;

  - L’ordre du jour de cette réunion du 27 mars 2018 n’évoque pas cette question alors qu’elle devrait, pour exister être explicitement inscrite à l’ordre du jour;

 

  - Le Procès-Verbal, in extenso de la réunion du 27 mars, transmis par le Président du PNRM au service préfectoral de contrôle de la légalité, n’évoque à aucun moment cette décision d’affectation et de reprise des résultats.

Monsieur le Préfet, ces faits matériels d'une grande gravité sont vérifiables par vos soins et seraient donc qualifiés de faux et usage de faux en écriture publique, et sont constitutifs d’un crime pour lequel le décideur public peut être renvoyé devant une cour d’assises.

« L’article 441-1 du Code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

L’article 441-4, alinéa 3, vise toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public : au sein des collectivités territoriales peuvent ainsi être concernés le maire (ou le président) et tout élu disposant d’une délégation de fonction, ainsi que l’ensemble des agents.

Mais le Code pénal institue plusieurs infractions distinctes, selon le support et l’auteur du faux. Ainsi, il réserve un cas particulier au faux commis dans une écriture publique ou authentique (1er élément aggravant), par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (2e élément aggravant).

Le faux est tout d’abord défini comme une « altération frauduleuse de la vérité », ce qui peut recouvrir à la fois la création ex nihilo d’un faux document et la modification d’un document existant. Dans ce cas, le faux peut être puni même si l’énoncé qu’il renferme est conforme à la vérité (Cass. crim., 3 juin 2004). 

Deuxièmement, l’altération doit être de nature à causer un préjudice, mais ce dernier est largement entendu : le juge a considéré que « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature » (Cass. crim. 24 mai 2000).

Nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée.

 

Signé :

Des agents du Parc Naturel Régional de la Martinique 

en état d’assistance à personne morale en danger,

spectateurs d’un crime mais non complices

 

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